Modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à remplir.

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Rôle de la plateforme

Enduro Carpe est une plateforme de mise en relation entre des organisateurs d'enduros de pêche à la carpe (associations, entreprises ou particuliers) et des pêcheurs. L'organisateur est seul responsable de l'organisation de l'enduro, de son règlement et de son bon déroulement. La plateforme encaisse le paiement pour le compte de l'organisateur et perçoit une commission de [X] % du prix du poste.

2. Réservation et paiement

La réservation porte sur un poste (une équipe). Le poste est bloqué pendant 30 minutes le temps du paiement ; à défaut de paiement dans ce délai, il est remis à disposition. La réservation est ferme dès la confirmation du paiement.

3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

4. Annulation et remboursement

• Annulation de l'enduro par l'organisateur : remboursement intégral du pêcheur.
• Annulation par le pêcheur : [politique à définir : ex. remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant, 50 % jusqu'à 7 jours avant, aucun remboursement ensuite, sauf poste revendu].
• Intempéries / crue / arrêté préfectoral : [à définir].

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous 5 à 10 jours ouvrés.

5. Obligations des pêcheurs

Chaque participant doit être titulaire d'une carte de pêche valide lorsque la réglementation l'exige et respecter le règlement de l'enduro.

6. Obligations des organisateurs

L'organisateur garantit disposer des autorisations nécessaires (droit de pêche, accord du propriétaire ou de l'AAPPMA, éventuelles autorisations préfectorales) et déclare ses revenus conformément à la réglementation. La plateforme transmet chaque année à l'administration fiscale les informations prévues par l'article 242 bis du Code général des impôts (directive DAC7) et en informe les organisateurs concernés.

7. Commentaires et avis

Tout membre connecté peut publier un commentaire sur un enduro. Seules les équipes ayant payé leur poste peuvent attribuer une note, une fois l'enduro terminé (mention « Participant vérifié »). Chaque commentaire est relu par l'équipe de modération avant publication ; sont refusés notamment les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, les données personnelles de tiers, la publicité et les contenus sans rapport avec l'enduro. L'auteur est informé par e-mail de la décision et peut supprimer son commentaire à tout moment. Aucun avis n'est rémunéré ni sélectionné en fonction de sa note.

8. Petites annonces

Les membres peuvent publier des annonces de vente de matériel de pêche. La vente est conclue directement entre particuliers : Enduro Carpe n'est pas partie au contrat, n'encaisse pas le prix et ne garantit ni le matériel ni le paiement. Chaque annonce est vérifiée avant publication ; sont refusés notamment les animaux vivants, les produits illégaux ou contrefaits et les annonces trompeuses. Une annonce modifiée est de nouveau vérifiée.

9. Mise en avant payante des annonces (« À la une »)

• Prix : [4 €] TTC par jour commencé. Le premier jour est payé à l'activation, puis chaque nouveau jour est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée chez Stripe.
• L'annonce apparaît en premier dans sa rubrique et dans les résultats de recherche, avec la mention « À la une ».
• Le vendeur peut arrêter la mise en avant à tout moment depuis « Mes annonces » ; l'arrêt est immédiat. Tout jour commencé reste dû : aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• La mise en avant s'arrête automatiquement si l'annonce est marquée vendue, supprimée ou refusée, ou si un prélèvement échoue. Si l'annonce est modifiée, elle repasse en validation et la mise en avant reste facturée pendant ce temps.
• En activant la mise en avant, le vendeur demande son exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour les jours commencés (article L221-28 1° du Code de la consommation).

10. Litiges

Droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir au médiateur indiqué dans les mentions légales.